L’évaluation est inscrite dans la loi du 02 janvier 2002. Elle prend ancrage dans le projet d’établissement et le droit des personnes.
L’évaluation repose sur :
La loi du 30 décembre 2017 qui confie l’évaluation à la HAS, après la disparition de l’ANESM, en charge précédemment des évaluations
La loi du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et la transformation du système de santé qui précise le rôle dévolu à la HAS.
Concernant le secteur des ESSMS la HAS doit mettre en place :
- Une nouvelle procédure nationale d’évaluation commune à tous les ESSMS Un nouveau cahier des charges pour les organismes amenés à effectuer les évaluations;
- Un nouveau cahier des charges pour les organismes amenés à effectuer les évaluations;
- Un nouveau référentiel opposable à tous les ESSMS.
Le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations.
Le décret du 26 avril 2022 qui définit le nouveau cadre réglementaire applicables aux évaluations réalisées sur la base du référentiel de la HAS.
Le référentiel d’évaluation se base sur les 3 principes suivants :
- Permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
- Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
- Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.
et est porteur des 4 valeurs ci-dessous :
- Le pouvoir d’agir de la personne ;
- Le respect des droits fondamentaux ;
- L’approche inclusive des accompagnements ;
- La réflexion éthique des professionnels.
En pratique
- Un référentiel unique par typologie d’établissement et service et opposable
- Au sein du référentiel 18 critères impératifs dont la cotation doit atteindre le quatrième niveau sinon l’organisme évaluateur est dans l’obligation de formaliser une fiche rapport à destination de la HAS
- Un manuel d’évaluation accessible à tous permettant à l’ensemble des parties prenantes de bien connaître les règles du jeu de l’évaluation
- Un process d’évaluation proposé par la HAS permettant d’harmoniser les pratiques d’évaluation
- L’obligation, et ce quelle que soit l’importance de la structure, d’intervenir à deux Consultants confirmés
- L’obligation de rencontrer au moins trois usagers
- Le rapport d’évaluation soumis à une trame commune et numérisé sur la plateforme SYNAE de la HAS
- Une évaluation qui a lieu tous les cinq ans
Le fait d’effectuer un autodiagnostic est fortement recommandé et rappelons que l’Article D312-203 du CASF prévoit que l’ESSMS mentionne dans son rapport d’activité annuel adressé aux Autorités de Tarification et de Contrôle les actions engagées dans le cadre de sa DACQ, ce qui suppose que les établissements et services, ainsi que les dispositifs associatifs ont mis en place des démarches Qualité. Nous retrouvons donc là une constante initiée dès 2002 qui est l’autoévaluation permanente avec mise en place d’actions correctives dans l’objectif de parvenir à une amélioration continue de la qualité.
Pour terminer et afin de mieux garantir la qualité des évaluations et l’indépendance des cabinets évaluateurs, seuls les cabinets accrédités par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) et habilités par la HAS peuvent effectuer des évaluations. La liste des cabinets répondant à cette obligation est disponible sur le site de la HAS.
Le cabinet APHILIA Conseil est accrédité par le COFRAC.
Le regard du cabinet
Pour le Cabinet APHILIA, l’évaluation reste un temps permettant de recentrer l’organisation sur le sens de l’action et les conditions d’élaboration de cette dernière. Actuellement, et la crise sanitaire a été sans doute un élément accélérateur d’évolution de fonds en cours, le secteur rencontre une problématique autour de son attractivité, les professionnels ont l’impression de faire face à des injonctions contradictoires qui font que le sens du travail, le sens du poste ou le sens de la mission se sont perdus ou ont été perdus de vue. Utiliser l’évaluation comme permettant de recentrer sur le sens et de rappeler la finalité des missions est une approche déployée par le Cabinet APHILIA. L’évaluation doit permettre de valoriser le travail de terrain fourni par les professionnels et doit aussi réinterroger la singularité des identités associatives. Faire ressortir la richesse de la diversité associative, réaffirmer les identités et les options d’accompagnement sont des orientations d’évaluation défendues par le Cabinet.
Pour ceux qui se plaignent que le référentiel est trop technique et administratif, nous rappelons qu’un référentiel a la dynamique qu’on lui donne et que quelle que soit la technique employée, aucune technique n’est neutre et elle doit être au service des personnes. L’évaluation est donc un temps qui permet, à partir des constats effectués de réintroduire de la pensée et de réinterroger les évidences du quotidien, de sortir parfois de ses zones de confort pour délivrer une action qui réponde aux besoins repérés et analysés des usagers.
