La réforme de l’évaluation se met en place tout doucement depuis Octobre 2022. Les évolutions sont certaines, de fonds, et désormais, plus personne ne coupera à l’évaluation puisque ce sont les Autorités de Tarification et de Contrôle qui en assurent la planification. Ainsi, vous allez recevoir en fonction de vos dates d’habilitation la date à laquelle vous devrez remettre votre rapport à la HAS. Les structures assez malignes, qui jusqu’à maintenant (et il y a en a un certain nombre) ont échappé à tout type d’évaluation vont devoir se mettre à niveau, celles qui sont en retard, qui ont oublié la dernière évaluation interne, voire la dernière évaluation externe vont être rattrapées par la planification et là aussi, il va falloir se préparer !
Se préparer
Désormais, les établissements et services vont devoir répondre à un référentiel opposable élaboré par la HAS en partenariat avec les grandes fédérations associatives. Ce référentiel comporte, et cela est complètement nouveau, des critères impératifs qui font que si le critère n’est pas rempli à la côte exigée, le Cabinet est dans l’obligation de remplir un rapport pour expliciter pourquoi le critère a été jugé non conforme. Nous entrons là dans une démarche d’évaluation très proche d’une démarche Qualité car en face d’un critère impératif non rempli, un plan d’actions immédiat doit être déclenché par l’établissement ou le service. Afin d’éviter les mauvaises surprises et de se retrouver avec des contraintes de mise en place d’actions correctives dans l’urgence, il faut donc anticiper. Pour cela, il est très fortement recommandé, mais pas obligatoire d’effectuer un autodiagnostic à partir du référentiel, percevoir en amont les écarts possibles et réduire lesdits écarts pour la date de l’évaluation. Le système des critères impératifs amène les établissements et services à mettre en place des dispositifs Qualité calés sur le référentiel de manière à générer au sein des organisations des dynamiques systémiques qualitatives. Certes, l’évaluation interne qui se passait tous les cinq ans n’est plus obligatoire, mais là aussi, il est fortement recommandé pour être dans l’esprit du texte de mettre en place une autoévaluation permanente avec mise en place d’actions correctives dans l’objectif de parvenir à une amélioration continue de la qualité. Là aussi, la mise en place d’une démarche Qualité n’est pas obligatoire, mais nous vous rappelons que l’Article D312-203 du CASF prévoit que l’ESSMS mentionne dans son rapport d’activité annuel adressé aux Autorités de Tarification et de Contrôle les actions engagées dans le cadre de sa DACQ, donc pas obligatoire mais prévu dans les textes.
Ainsi, nous voyons bien qu’aujourd’hui il apparaît difficile, en supposant que cela était possible avant, de se présenter à l’évaluation de manière très décontractée, sans avoir effectué un travail de fonds préalable.
L’indépendance des Cabinets
La montée de l’exigence ne s’adresse pas qu’aux établissements et services sociaux et médicosociaux, que les Directeurs se rassurent, les Cabinets doivent aussi montrer leur indépendance et leurs compétences. C’est pour cela que désormais, ils ont l’obligation d’être accrédités par le COFRAC à la norme ISO 17020. Cette accréditation à laquelle s’ajoute l’habilitation de la HAS qui comporte plusieurs obligations qualitatives concernant le profil des évaluateurs doit apporter une plus grande garantie de sérieux, de rigueur et de compétences à l’évaluation.
Une augmentation financière
L’ensemble de ces évolutions se traduit hélas par une augmentation financière de l’évaluation et cela par le biais de deux vecteurs : l’évaluation passe tous les cinq ans au lieu de sept, ce qui apporte un coût certain, plus les différentes obligations liées à l’évaluation qui vont générer un coût supplémentaire par rapport à l’évaluation ancienne formule. A titre indicatif, certaines études font ressortir que les deux critères combinés parviennent à une augmentation de 30% des évaluations.
